Législation

La yourte contemporaine, comme toute construction, est soumise à un environnement réglementaire différent selon sa taille et l'usage que vous souhaitez en faire.

Les paramètres à prendre en compte sont les suivants :

• Le statut de l'utilisateur : particulier, professionnel, professionnel du tourisme.
• L'usage : habitation de type léger, habitat permanent de 40 à 100 m², aux normes thermiques RE 2020 (et non RT 2020 comme anciennement la RT 2012), annexe et extension de maison, gîte, camping, établissement recevant du public (ERP de types école, bureau, spectacle et polyvalent, sports, soin et thérapies, etc.), yourte de jardin (chambre supplémentaire).
• L'implantation : terrain public, privé, agricole (pour maraîcher et éleveur), camping, parc résidentiel de loisirs (PRL), zone inondable, constructible ou pas, zone protégée ou de montagne, existence d'un Plan d'Occupation des Sols (POS), zone STECAL/zone pour habitat léger intégrée dans le PLUI, etc.
• L'exposition aux éléments : vent, neige, séisme, nature du sol. Une étude de sol est parfois nécessaire.
• La durée d'installation : définitive ou provisoire avec démontage régulier ou pas.
• La taille. Nos modèles de 19m² sont soumis à déclaration préalable. Nos modèles 27, 40 et 50 m² sont soumis à demande de permis de construire et à la norme thermique RE 2020 simplifiée. Nos modèles 65, 80 et 100 m² sont soumis obligatoirement à la norme thermique RE 2020 complète, comme ils l'étaient avant à la RT2012 (étude thermique obligatoire via un de nos cabinets partenaires, afin de déposer la demande de PC en mairie – nous consulter).
• Certains projets ne sont soumis qu'à une demande d'aménager.
• Certains projets ne sont pas soumis à la RE 2020, mais à la RT 2012 ou même à aucune norme thermique. Cela dépend du type d'activités (exemple de CTS non soumis à la RE2020: les Type X pour acticités sportives ou les CTS destinés à la Restauration, liste non exhaustive).

Ces paramètres permettent de déterminer s'il est nécessaire de déposer un permis de construire (installation permanente sur terrain constructible, à partir de 20m² de surface habitable), d'aménager (installation temporaire, non définitive, à conception démontable), de faire une déclaration de travaux (DP : demande préalable en dessous de 20m² de surface utile) ou d'obtenir un visa de la commission locale de sécurité. Il est préférable d'établir le dialogue avec les autorités compétentes (mairie, DDE, Communauté de communes, SDIS, ...) plutôt que de les placer devant le fait accompli et de devoir démonter dans un climat devenu hostile...

La yourte en tant qu'extension ou annexe, souvent limitée à 40 ou 50 m² suivant la situation du bâti existant, la surface existante, et les règles d'urbanisme dont dépend votre parcelle, est une solution intéressante pour beaucoup. Nos partenaires vous accompagnent pour vous aider à implanter votre yourte dans ces conditions.

Nous vous accompagnons aussi de A à Z pour votre projet ERP si nécessaire et nous chargeons de l'homologation ERP CTS auprès de la Préfecture. 

Nous vous orientons également vers nos partenaires, pour une demande de permis de construire, un Habitat permanent principal (sur terrain constructible uniquement) ou secondaire.

Pour l'implantation d'un habitat léger, une demande d'aménager suffit, mais il faut être sur un terrain permettant ce type d'habitat démontable. Ces démarches sont à votre charge et de nombreuses informations sont disponibles sur internet, des associations et groupements aidants à informer des possibilités et avancées à ce sujet.

Voici une synthèse claire et structurée des autorisations administratives pour l’hébergement insolite et l’habitat léger en France, d’après les textes correspondant au Code de l’urbanisme, aux différents décrets existants et à la pratique courante :

1. Hébergements insolites : cadre général

• Relèvent du tourisme durable, souvent sous les régimes gîtes, chambres d’hôtes ou campings.
• Exemples : chalets, mobil-homes, yourtes, roulottes, tiny houses, pods, cabanes, etc.
• L’autorisation dépend de la surface de plancher, de la localisation (terrain aménagé ou non) et de la durée d’occupation (temporaire ou permanente).

2. Autorisations liées à l’aménagement du terrain

• Création ou extension de terrain de camping
• Permis d’aménager obligatoire si :
• Capacité > 20 personnes, ou
• Plus de 6 hébergements de loisirs (tentes, caravanes, mobil-homes, roulottes, HLL).
• Habitat permanent en résidences démontables (yourtes, tiny, roulottes, etc.)
• Permis d’aménager si surface > 40 m² et occupation > 8 mois/an.
• Déclaration préalable si surface ≤ 40 m².
•  Référence : Article L 444-1 du Code de l’urbanisme, décret du 27/04/2015.

3. Habitations Légères de Loisirs (HLL : chalets, pods, bungalows…)

• Sur terrains aménagés (PRL, campings)
• ≤ 35 m² : dispense d’autorisation.
• 35 m² : déclaration préalable.
•  Article R 421-2 b) et R 421-9 b).
• Hors terrains aménagés (chez soi, terrain privé)
• ≤ 20 m² : déclaration préalable.
• 20 m² et commune sans PLU : permis de construire.
• 40 m² et commune avec PLU : permis de construire.
• Article R 421-14 a) et b).

4. Résidences Mobiles de Loisirs (RML : mobil-homes, roulottes tractées mais interdites de circulation)

• Sur terrains aménagés : pas d’autorisation (article R 111-34).
• Hors terrains aménagés : interdit.

5. Habitats temporaires / saisonniers mobiles (caravanes, tiny houses, roulottes à usage temporaire)

• Sur terrains aménagés (campings, aires spécialisées) :
• Pas d’autorisation si ≤ 3 mois/an.
• Déclaration préalable si > 3 mois/an.
• Article R 421-23 d).
• Sur terrain privé non aménagé (chez soi) :
• ≤ 20 m² : déclaration préalable.
• 20 m² : permis de construire.

Nota bene: Les auvents, terrasses, rampes d’accès démontables accolés aux HLL ou RML sont dispensés de formalités (article R 421-8-2).

6. Exemple de déclaration préalable de travaux

• Une déclaration type comporte :
• Formulaire Cerfa n°13703*11 (ou 13404*12 si permis d’aménager).
• Plan de situation (extrait cadastre ou IGN).
• Plan de masse avec l’implantation prévue.
• Plan des façades / toitures si construction fixe ou démontable > 12 mois.
• Notice descriptive (matériaux, intégration paysagère).
• Photos de l’environnement proche et lointain.

 

Ci dessous, voici un modèle complet de dossier de Déclaration Préalable de travaux adapté à un projet d’hébergement insolite (par exemple : yourte!) que vous pourrez personnaliser.

Modèle de Déclaration Préalable (DP)

1. Formulaire administratif

• À remplir : Cerfa n°13703*11 (déclaration préalable pour maison individuelle et/ou annexes).
• Disponible en ligne sur service-public.fr.
• Champs clés :
• Rubrique 1 : identité et coordonnées du déclarant.
• Rubrique 3 : nature des travaux → "installation d’une habitation légère démontable / hébergement insolite".
• Rubrique 4 : superficie créée (surface de plancher).
• Rubrique 6 : terrain concerné (adresse + références cadastrales).
• 2. Pièces obligatoires à joindre
• DP1 – Plan de situation
• Extrait du cadastre ou carte IGN.
• Objectif : localiser le terrain dans la commune.
• DP2 – Plan de masse du projet
• Schéma du terrain avec :
• limites de propriété,
• emplacement exact de la yourte/tiny/roulotte,
• accès, stationnement,
• réseaux si raccordement prévu.
• DP3 – Plan des façades et toitures
• Si habitat démontable (yourte/tiny/roulotte), fournir croquis ou photo-type du modèle avec :
• dimensions (diamètre / longueur / hauteur),
• aspect extérieur (toile, bois, etc.),
• couleur dominante.
• DP4 – Notice descriptive

Exemple de rédaction :

Nature des travaux : installation d’une habitation légère démontable de type yourte (diamètre 6 m, surface 28 m², hauteur 3,5 m).

Destination : hébergement touristique insolite, occupation temporaire (moins de 8 mois par an).

Matériaux : structure bois démontable, toile extérieure beige/verte, toiture conique toile enduite.

Insertion paysagère : implantation en zone naturelle dégagée, intégration par teinte neutre et absence de fondations permanentes.

Impact environnemental : installation réversible, démontage possible sans impact sur le sol, gestion autonome des eaux usées via dispositif agréé.

• DP5 – Photos
• 2 photos minimum :
• Vue proche du terrain (où sera implantée la structure).
• Vue lointaine dans l’environnement (intégration paysagère).

3. Exemple de présentation finale du dossier

• Formulaire Cerfa rempli (original signé).
• Annexes :
• DP1 – Plan de situation (extrait cadastre).
• DP2 – Plan de masse coté.
• DP3 – Croquis ou photos de la yourte.
• DP4 – Notice descriptive.
• DP5 – Photos.

Le tout est à déposer en 2 exemplaires minimum à la mairie (certains PLU exigent plus d’exemplaires).

Le dossier de permis de construire est un document que vous pouvez réaliser vous-même ou en étant accompagné par un de nos partenaires.

Il existe également des solutions alternatives :

• Déclaration de votre yourte en abris de chantier sur un terrain présentant une ruine en cours de rénovation
• Création d'un camping avec déclaration de votre yourte en habitation légère de loisir
• Dans certains cas, une déclaration n'est pas nécessaire. Par exemple pour nos modèles de yourtes légères correspondant à la législation "tente" ou "habitat léger" (récemment parfois intégré dans les PLUI - hors zone STECAL). Nous consulter pour une étude du PLU ou PLUI auprès de nos partenaires.

Si vous optez pour un PC (habitat, annexe, extension) :

• Quelques photos prises de près ou de loin permettant de voir :
• Où se situe votre terrain que vous voulez aménager
• Quels sont les éléments qui l'entourent (maisons, végétation)
• Comment tout cela s'inscrit dans le "grand paysage" alentour.
• Un plan de votre terrain, si possible dressé par un géomètre.

Indiquant :

• Le nord, les limites du terrain et ses bornes
• Les courbes de niveau, pour bien apprécier le relief
• Les voies de desserte (talus et déneigement)
• Les constructions voisines
• Les arbres, murs, clôtures existantes
• Les canalisations d'eau et d'assainissement
• Les poteaux ou bornes EDF
• Indiquez au crayon l'emplacement de votre maison. (Ce document vous sera très utile par la suite)
• Plans, coupe sur terrain,
• Tout autre document en votre possession (avis mairie, DDT, STAP...)

Vous pourrez obtenir un extrait du cadastre ainsi que le règlement de la zone du PLU en mairie, à l’occasion de votre rendez-vous avec l’architecte conseiller de votre commune.

Vous pouvez faire appel à nos services afin de constituer votre dossier.

YOURTALPINE travaille en partenariat avec maîtres d’œuvre, architectes, thermiciens et bureau d'étude structure (ossature bois, fondations béton et pieux vissés), gage de qualité et de pérennité dans l'élaboration de votre projet ERP ou Habitat.